Non.

Tout d’abord, un décret en date du 1er juillet 2021 a révisé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant). Sa durée est ainsi portée à 25 jours calendaires en vertu du nouvel article L1225-35 du code du travail.

En premier lieu, la partie facultative du congé paternité correspondant à une période de 21 jours est fractionnable dans la limite de deux périodes, dont la durée minimale est de 5 jours (art. D1225-8 alinéa 3 du Code du travail).

Le fractionnement évoqué ci-dessus ne concerne pas les jours de congés qui sont compris dans la première période du congé paternité (à savoir la période de 7 jours obligatoires comprenant le congé de naissance de 3 jours et le congé paternité obligatoire de 4 jours). En effet, en faisant débuter la première fraction de la deuxième période de congé paternité (à savoir la période facultative de 21 jours) sur celle de la première période du congé paternité, la première fraction serait finalement de deux jours. Or, la durée minimale d’une fraction doit être de 5 jours.

Par conséquent, la fraction accolée à la période obligatoire doit être au minimum de 5 jours.

Exemple : 3 jours de congé de naissance + 4 jours de congé paternité obligatoires + 5 jours minimum de congé paternité facultatifs.

Concernant le maintien de la rémunération durant la période de congé paternité, le contrat de travail étant suspendu l’employeur n’est pas légalement tenu de maintenir le salaire du salarié. Toutefois, il peut percevoir, en fonction de la convention collective à laquelle il est rattaché, un complément de salaire qui s’ajoute aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie.

Ce complément ne pourra excéder la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale. Enfin, le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier (soit 1/30 du salaire net mensuel hors primes et gratifications).

Sources juridiques :

  • Décret n°2021-574 du mai 10 mai 2021 relatif à l’allongement à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • Article L1225-35 du Code du travail
  • Article D1225-8 alinéa 8 du Code du travail