Décembre 2023
Avant le 11 mars 2023, le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation n’était pas prévu par le Code du travail, ni admis par la jurisprudence.
Depuis le 11 mars 2023, le salarié bénéficiant d'un congé parental conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son congé. Ce droit est issue de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 transposant en droit interne diverses dispositions européennes relatives notamment, au droit du Travail.
La notion d’ « avantages acquis » englobe a minima les congés payés acquis avant le départ en congé parental d’éducation. Ce principe, permet au salarié concerné de pouvoir reporter la prise des congés même si la période de prise des congés payés s'est achevée pendant le congé parental.
Aussi, la Cour de cassation a adopté la même position dans un arrêt du 13 septembre 2023 (cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-14043 FPB). Elle a ainsi jugé que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
c. trav. art. L. 1225-54 ; loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 18, JO du 10
