Juin 2023
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée dans certaines limites.
L’article L. 3133-8 précise ces limites :
- 7 heures pour un salarié mensualisé
- La valeur d’une journée de travail pour un salarié dont la rémunération est calculée en forfait annuel en jours.
Ainsi un salarié effectuant plus de 7 heures sur cette journée doit être payé en heures supplémentaires.
Cependant un salarié à temps partiel ne doit pas effectuer 7 heures non rémunérées au titre de cette journée mais une durée proratisée en fonction de la durée contractuelle.
Au-delà de la limite calculée le salarié effectue des heures complémentaires qui devront lui être payées.
