Les heures de délégation peuvent-elles être décomptées pour les formations suivies par les membres du CSE ?
Juin 2023
Oui et non. Ce décompte des heures est possible selon la nature de la formation suivie par les membres du CSE.
Tout d’abord, les heures de délégation ne peuvent être utilisées qu’en conformité du mandat pour lesquelles elles ont été attribuées.
Ensuite, il s’agit de savoir si l’acte de formation est obligatoire ou non. Dans le cadre d’une formation obligatoire, le décompte des heures de délégation est impossible.
