Octobre 2024
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimale légale de licenciement est égal, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (c. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-4) :
- soit à 1/12ede la rémunération brute des 12 mois précédant l'envoi de la lettre de Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, il convient de prendre en compte la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement.
- soit à 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.
En application des dispositions légales, les sommes versées au titre de l’intéressement ne constituent pas du salaire. Dès lors, sauf disposition conventionnelle contraire, elles n’ont pas à être prises en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement (cass. soc. 8 juillet 1981, n° 79-40929, BC V n° 678 ; cass. soc. 12 juillet 2007, n° 04-41777 D).
