Quelles conséquences pour l’employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance lorsqu’il rompt la période d’essai ?
Septembre 2022
Le code du travail précise que le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai (renouvellement inclus) au-delà des maxima légaux (c. trav. art. L. 1221-25).
Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation a indiqué que la rupture de la période d'essai par l'employeur sans respect du délai de prévenance ne s'analyse pas en licenciement dès lors que celui-ci a mis fin à la période d'essai avant son terme. Il devra verser au salarié une indemnité qui compense la durée du délai de prévenance qui n'a pas été respecté (Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-23.428). Cette indemnité est soumise et imposable comme du salaire et elle n’a pas pour effet de reporter le départ du salarié de l’entreprise.
Ainsi, lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (C. trav., art. L. 1221-25).
Sources juridiques :
- Article L1221-25 du Code du travail
- Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2013, n° 11-23.428