La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 aout 2022 augmente le plafond d’exonération pour l’abonnement de transport des salariés jusqu’à hauteur de 75 % du titre. Mais cette règle prévoit-elle une rétroactivité sur l’année ou bien s’applique-t-elle seulement à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci ?

Octobre 2022

L’article 2 III de cette même loi énonce le champ temporel d’application de règle modifiée en précisant « Pour les années 2022 et 2023 ». L’objet de la loi ainsi que la lettre du texte font comprendre une rétroactivité de la règle pour 2022.

Si l’obligation de contribution de l’employeur reste à hauteur de 50 %, pour ces deux années, 2022 et 2023, les entreprises seront exonérées sur le plan social et fiscal à hauteur de 75 % de la valeur du titre.