Le versement mobilité dépend-il du lieu d'emploi du salarié ou de l'adresse de l'établissement auquel le salarié est rattaché ?

Pour apprécier l’effectif d’assujettissement et l’assiette du versement mobilité, il faut prendre en compte les salariés affectés au sein de chaque établissement de l’entreprise situé dans la zone géographique de référence (c. gén. collect. terr. art. D. 2333-87 et D. 2531-7).

En principe, l’affectation est appréciée par référence à la règle de rattachement prévue pour les déclarations sociales, c’est-à-dire les salariés inscrits sur le registre unique du personnel.

Le salarié est donc pris en compte dans l’effectif de la zone où se situe l’établissement tenant le registre sur lequel il est inscrit, peu important son lieu de travail effectif (BOSS, Effectifs, § 810, 01/06/2026).

Ce principe général s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils soient sédentaires ou itinérants, qui sont rattachés à l’effectif de la zone où se situe l’établissement tenant le registre unique du personnel sur lequel ils sont inscrits, à moins qu'ils ne travaillent plus de 3 mois consécutifs hors établissement de l’employeur et dans une autre zone de versement mobilité ou hors d'une zone de versement mobilité.

Ainsi, par exception, à partir du moment où un salarié travaille plus de 3 mois consécutifs hors d'un établissement de l’employeur dans une autre zone ou hors zone de versement mobilité, cela a un impact sur le rattachement du salarié. Autrement dit, le salarié qui exerce son activité plus de 3 mois consécutifs en dehors d’un établissement de l’employeur dans une autre zone de versement mobilité est pris en compte sur cette zone à compter du 1er jour du 4ème mois d’exercice de son activité dans cette zone (BOSS, Effectifs, § 960, 01/06/2026). La durée de 3 mois consécutifs s’apprécie de date à date (BOSS, Effectifs, § 970, 01/06/2026).

Il convient de préciser que lorsque la durée de l’activité hors établissement de l’employeur, supérieure à 3 mois consécutifs, est exercée sur différentes zones de versement, le salarié doit être pris en compte au niveau de l’établissement tenant le registre unique du personnel sur lequel il est inscrit. Ainsi par exemple, un salarié VRP inscrit au registre unique du personnel d’un établissement situé en zone A, qui travaillerait dans plusieurs zones (zones VM et hors zone), sans jamais rester plus de 3 mois consécutifs dans la même zone sera pris en compte dans l’effectif de la zone A (BOSS, Effectifs, § 830, 01/06/2026).